Décret no 95-301 du 21 mars 1995 pris pour l'application de Art. ANNEXE I

MONTANTS DES AIDES ATTRIBUÉES AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES

1. Crédits inscrits au chapitre 37-04 (Financement des partis et groupements politiques) du budget des charges communes :

580 000 000 F.

2. Crédits répartis par le décret n° 93-357 du 17 mars 1993 susvisé : 362 500 000 F.

3. Crédits restant à répartir (1-2) : 217 500 000 F.